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Toute extraction et/ou reproduction d’une partie substantielle des informations diffusées sur le site est interdite sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la SARL photographe me, et constitue une violation du droit d’auteur autre que celle prévue à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (*). Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. Article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel définis à l’article L.122-6 du CPI.

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EDITEUR DU SITE
SARL photographe me
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Téléphone : 06 vingt-six 31 66 41
Mail : emmanuel [at] photographeme.fr
Site Internet : http://www.photographeme.fr
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REDACTION &CONCEPTION
Conception : Emmanuel Moulic
Rédaction : Emmanuel Moulic

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CREDITS PHOTOGRAPHIQUES
Emmanuel Moulic

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HEBERGEURS
Livre d'or : 1&1
7, place de la Gare 57200 SARREGUEMINES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande passée en ligne est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse de la SARL PHOTOGRAPHE ME. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par courrier électronique et est parvenue à la SARL PHOTOGRAPHE ME après réception de la commande initiale au plus tard : - 2 heures pour les tirages - 24 heures pour les livres - 7 jours pour les séances et les formations En cas de modification de la commande par le client, la SARL PHOTOGRAPHE ME sera déliée des délais convenus pour son exécution. En cas d'annulation de commande et si le règlement à été fait par Paypal, Le remboursement sera amputé de frais lié au dit service. En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception des produits commandés. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les produits en l’état et aucune réclamation ne pourra être reçue.

ARTICLE 1 – OBJET
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties au client par le photographe. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, etc., n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande qui sera établi.

ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande doit être ratifiée par un bon de commande signé le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de la réalisation de la ou des prestation(s), les horaires, le ou les lieu(x), le prix total ainsi que les acomptes versés. Tout éventuel devis signé par les parties peut tenir lieu de bon de commande. Pour toute utilisation autre que celle indiquée sur le bon de commande, des droits complémentaires pourront être demandés par le photographe.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) et est parvenue au photographe au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation. En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 4 – REALISATION DES PRESTATIONS
Les photographies sont réalisées par Emmanuel Moulic.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe, et notamment : - le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs ou non ; - les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord express du photographe ; - l’accord préalable de la personne qui est chargée du service liturgique, quelque soit la nature du culte, lors d’une cérémonie religieuse devra avoir été obtenu en cas de photographies réalisées au cours de cette célébration. En cas de défaut de respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orage, tempêtes, etc.), le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévue sur le bon de commande (lieux, horaires, jours, etc.). En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

ARTICLE 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont définis en fonction des prestations et des produits commandés. Conditions de paiement : - le paiement comptant réalisé à la signature du bon de commande ; - le paiement en 3 fois sans frais sous forme de versement d’acomptes (un acompte d’au moins 1/3 doit être versé lors de la commande, le paiement d’un second tiers est dû le jour de la session d’engagement et le solde le jour du reportage final). Les maquettes et tous projets sans suite seront payés comptant sur la base minimum du remboursement des frais techniques, des frais annexés et des honoraires du photographe, à l’exclusion des droits de reproduction. Tout retard de paiement entrainera l’annulation de la réservation – sauf convention particulière acceptée par le photographe. Tout acompte versé est dû et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATION
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception des produits commandés. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les produits en l’état et aucune réclamation ne pourra être reçue.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DURÉE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Toute réalisation photographique, quelles que soient ses caractéristiques, confère au photographe, son auteur, les droits à la propriété artistique, selon les termes de la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992. Les photographies sont la propriété du photographe. L’utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit, et quel qu’en soit l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc., ne peut se faire sans l’accord écrit du photographe, et comporte le paiement de droits d’utilisation et doit obligatoirement faire mention du photographe. Toute utilisation faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. Le photographe est propriétaire des fichiers réalisés par lui. Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai minimum de trois ans. Tout tirage d’épreuve ou duplicata doit être commandé obligatoirement à l’auteur des photos sauf si le client a acquis les droits d’utilisation. Même en cas de cession des documents originaux, et à moins d’accords contraires, le photographe conserve ses droits de reproduction ou d’utilisation.

ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social d’exercice du photographe (Seugy – 95270).


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